Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13755
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 21/13755
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 21/13755 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEPO Caisse DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] C/ [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Virginie ROSENFEL
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cc Rejet n° 21-13.755
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-13.755
SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10779 F Pourvoi n° K 21-13.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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