Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13761
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 21/13761
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/143 Rôle N° RG 21/13761 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEP3 S.A.S. AVIAPARTNER [Localité 3] C/ [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : 04 Avril 2025
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13761
TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 21/13761
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/13761 N° Portalis 352J-W-B7F-CVNJE N° MINUTE : 4 Assignation du : 04 Novembre 2021 contradictoire extension de la mission d’expertise ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue
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cc Cassation n° 21-13.761
Cass., 13 juill. 2022, n° 21-13.761
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° S 21-13.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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