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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 21/13856

    CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 21/13856

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/ 136 RG 21/13856 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIE3T S.A.S. [1] C/ [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le 10 juillet 2026 à : - Me Christine ANDREANI, avocat au barreau de MA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a578f1f93c619cd1ff371ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13856

    TJ Paris, 1 mars 2024, RG 21/13856

    Décision du 01 Mars 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 21/13856 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/13856 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNEE N° MINUTE : Assignation du : 27 Octob

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22b59b3791a0885c4cd7e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1