Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13933
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 21/13933
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2026 N° 2026/ 61 Rôle N° RG 21/13933 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFEY SAS CAR LOISIRS 83 C/ S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE [L] [Y] épouse [I] [F] [I] S.A. LOISIRS FINANCE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13933
TJ Paris, 9 févr. 2024, RG 21/13933
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/13933 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEEY N° PARQUET : 21/915 N° MINUTE : Assignation du : 15 Septembre 2021 AJ du TGI DE PARIS du 15 Septembre 2020 N° 2020/019194 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT
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