Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13953
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 21/13953
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/21 Rôle N° RG 21/13953 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFGD S.A.S. DAJORA C/ [J] [D] Copie exécutoire délivrée le : 24 JANVIER 2025 à : Me Caroline GRAS avocat au barreau de
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cc Rejet n° 21-13.953
Cass., 6 avr. 2022, n° 21-13.953
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10174 F Pourvoi n° A 21-13.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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