Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13960
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/13960
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/280 N° RG 21/13960 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFIA [D] [E] C/ SELARL [B] CONSTANT prise en la personne de Me [X] [B], liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. MD SERVICES UNEDIC AG
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cc Rejet n° 21-13.960
Cass., 5 janv. 2023, n° 21-13.960
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10005 F Pourvoi n° G 21-13.960 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J]. Admission
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