Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13961
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 21/13961
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/22 Rôle N° RG 21/13961 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFID Société SNCF C/ [Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : 24 JANVIER 2025 à : Me Michel KUHN de la SEL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13961
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 21/13961
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13961 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEEY Décision défér
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cc Rejet n° 21-13.961
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-13.961
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11147 F Pourvoi n° J 21-13.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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