Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13967
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/13967
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE PEREMPTION DU 29 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/13967 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFIU S.C.I. INTERAZUR C/ [Adresse 4] [Localité 6] GESTION DES PATRIMOINES S.E.L.A.R.L. GM Etablissement Public TRESOR PUBLIC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13967
CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/13967
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13967 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEFN Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 - Tribunal
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cc Rejet n° 21-13.967
Cass., 14 sept. 2022, n° 21-13.967
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° R 21-13.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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