Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13974
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 21/13974
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 232 Rôle N° RG 21/13974 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFJO S.A. ERILIA C/ Commune [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Radost VELEVA-REINAUD
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13974
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/13974
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ 65 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13974 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEGR Décision
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cc Rejet n° 21-13.974
Cass., 24 nov. 2022, n° 21-13.974
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10745 F Pourvoi n° Y 21-13.974 R É P U B L I Q U E
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