Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14027
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 21/14027
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/14027 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFOY [N] [H] C/ Etablissement OGEC SASSERNO Copie exécutoire délivrée le : 25 SEPTEMBRE 2025
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cc Cassation n° 21-14.027
Cass., 5 janv. 2023, n° 21-14.027
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° F 21-14.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14027
CA Paris, 1 sept. 2022, RG 21/14027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14027 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEPX Décision déférée à la cour : Jugement du 05 juillet 2021-
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