Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14029
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 21/14029
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N°2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/14029 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFO4 [T] [H] C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS P.[S] Copie exécutoire délivrée le : 09 OCTOBRE 2025
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14029
TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 21/14029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/14029 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJ3Y N° MINUTE : 15 Assignation du : 14 Octobre 2021 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE Sociét
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14029
CA Paris, 21 mars 2023, RG 21/14029
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MARS 2023 (n° / 2023 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14029 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEP5 Décision déf
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