Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14040
CA Aix-en-Provence, 7 mars 2025, RG 21/14040
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2025 N° 2025/47 Rôle N° RG 21/14040 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFPV [X] [T] C/ Société Electricité de France Copie exécutoire délivrée le : 07 MARS 2025 à : Me Cedric PORIN, avocat au barre
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cc Rejet n° 21-14.040
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-14.040
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10831 F Pourvoi n° V 21-14.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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