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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/14096

    CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/14096

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/14096 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFV2 Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] C/ [D] [Z] [M] [X] Copie exécutoire délivrée le :19/09/2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce3b05208310c243b73b4f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14096

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 21/14096

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14096 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEW5 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f18591f70008cf3297

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1