Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14167
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 21/14167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/220 Rôle N° RG 21/14167 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIF5K [S] [T] C/ [O] [H] Copie exécutoire délivrée le : 14 NOVEMBRE 2025 à : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D
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cc Rejet n° 21-14.167
Cass., 25 janv. 2023, n° 21-14.167
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° G 21-14.167 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P]. Admission
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14167
CA Paris, 25 mai 2022, RG 21/14167
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14167 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE5Z Décision déférée à la cour : jugement du 15 juillet 2021-juge de l'
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