Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14176
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 21/14176
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/14176 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIF6O [S] [G] C/ S.A.S. LOCAM Copie exécutoire délivrée le : 2 Octobre 2025 à : Me Sophie ARNAUD
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cc Rejet n° 21-14.176
Cass., 10 nov. 2022, n° 21-14.176
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1117 F-D Pourvoi n° T 21-14.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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