Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14190
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 21/14190
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/14190 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGAA S.A. BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING C/ E.U.R.L. [D] S.E.L.U.R.L. [J] [O] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14190
TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 21/14190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14190 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJSS N° MINUTE : 4 Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [W] [X] [B] [L] [Adress
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cc Rejet n° 21-14.190
Cass., 19 avr. 2023, n° 21-14.190
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10300 F Pourvoi n° G 21-14.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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