Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14250
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/14250
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 202 Rôle N° RG 21/14250 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGG3 [N] [W] C/ S.A.R.L. ALLIAGE Copie exécutoire délivrée le :26/09/2025 à : Me David ZIMMERMANN, avocat
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cc Cassation n° 21-14.250
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-14.250
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° Y 21-14.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14250
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 21/14250
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14250 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 - Tr
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