Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14315
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 21/14315
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/50 Rôle N° RG 21/14315 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGOG [M] [U] C/ SOCIÉTÉ CECOBIO LTD Copie exécutoire délivrée le : 14 MARS 2025 à : Me Samy ARAISSIA avocat au barreau
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14315
CA Paris, 12 mai 2023, RG 21/14315
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14315 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFLG Décision déférée à la
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cc Rejet n° 21-14.315
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-14.315
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10832 F Pourvoi n° U 21-14.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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