Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14320
CA Aix-en-Provence, 24 mai 2024, RG 21/14320
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2024 N° 2024/0142 Rôle N° RG 21/14320 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGOV [Z] [X] [I] épouse [K] C/ S.A.R.L. CROISIERES [Localité 5] CALANQUES Copie exécutoire délivrée le : 24 MAI 2024 à : Me
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cc Rejet n° 21-14.320
Cass., 29 juin 2022, n° 21-14.320
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10343 F Pourvoi n° Z 21-14.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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