Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14430
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/14430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/ 152 Rôle N° RG 21/14430 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGZV S.A.S.U. CLAUDIE PIERLOT C/ [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : 04 JUILLET 2025 à : Me Maryline BUHL de la SEL
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cc Rejet n° 21-14.430
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-14.430
SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10735 F Pourvois n° U 21-14.430 V 21-14.431 W 21-14.432
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