Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14514
TJ Paris, 21 mars 2024, RG 21/14514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14514 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNGB N° PARQUET : 21/1139 N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2021 A.F.P. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [X] [
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14514
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 21/14514
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 140 Rôle N° RG 21/14514 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHDM [R] [F] C/ S.N.C. [Y] RESEARCH & DEVELOPMENT Copie exécutoire délivrée le : 10 mars 2023 à : SELARL LEXAV
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cc Rejet n° 21-14.514
Cass., 2 févr. 2023, n° 21-14.514
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° K 21-14.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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