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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 21/14531

    CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 21/14531

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 21/14531 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHGM Société IMMOMEDIA COMMUNICATION C/ S.A.S. CCLD Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Philippe-Laurent SIDER Me J

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd8483cdc6046d4704d01f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14531

    TJ Paris, 6 juin 2024, RG 21/14531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 21/14531 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOH2 N° MINUTE : Assignation du : 23 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 666350102866e79b8c825a4c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1