Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14535
CA Aix Provence, 29 août 2025, RG 21/14535
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 29 AOUT 2025 N° 2025/ 173 Rôle N° RG 21/14535 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHHG S.A.S. ETABLISSEMENTS MORIN C/ [V] [G] Copie exécutoire délivrée le : 29 AOUT 2025 à : Me Isabelle GARNIER-SANTI d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14535
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 21/14535
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14535 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFZ6 Décision défér
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cc Rejet n° 21-14.535
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-14.535
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1117 FS-D Pourvoi n° G 21-14.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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