Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Rabat n° 21-14.559
Cass., 6 juill. 2023, n° 21-14.559
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rabat d'arrêt et cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° J 21-14.559 R É P U B L I Q
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14559
CA Paris, 7 févr. 2023, RG 21/14559
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14559 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF4H Décision défér
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cc Cassation n° 21-14.559
Cass., 27 oct. 2022, n° 21-14.559
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° J 21-14.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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