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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/14561

    CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 21/14561

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2025 N° 2025/37 Rôle N° RG 21/14561 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHJD [YS] [C] [V] [C] [PJ] [C] [O] [C] C/ [A] [P] [F] SARL [40] Copie exécutoire délivrée le : à :

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14561

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/14561

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14561 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF4M Décisio

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  • cc Rejet n° 21-14.561

    Cass., 9 mars 2022, n° 21-14.561

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10219 F Pourvoi n° M 21-14.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

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