Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14631
CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 21/14631
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2025 N° 2025/68 Rôle N° RG 21/14631 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHPQ [N] [O] C/ S.A.S. HÔTEL OF [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 28 MARS 2025 à : Me Christine SIHARATH, avoc
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14631
TJ Paris, 12 févr. 2024, RG 21/14631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 21/14631 N° Portalis 352J-W-B7F-CVSDU ORDONNANCE DE JONCTION DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE représentée par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vesti
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