Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14638
CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 21/14638
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/14638 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHP7 [M] [A] [H] C/ SASU [1] Copie exécutoire délivrée le : 20/02/2026 à : Me Sophie PANAIAS, avocat au bar
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14638
CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/14638
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14638 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGEP Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 -Tribun
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cc Rejet n° 21-14.638
Cass., 11 mai 2022, n° 21-14.638
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10422 F Pourvoi n° V 21-14.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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