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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14641
CA Aix Provence, 17 oct. 2025, RG 21/14641
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 221 Rôle N° RG 21/14641 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHQG [P] [F] C/ S.A.R.L. AGENCE FUNERAIRE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 17/10/2025 à : Me Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/14641
TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 21/14641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me TOSONI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOREK et Me FABRE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14641 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOBW N° MINUTE : Assignation du : 23 novembre 2021 JUGEMENT
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cc Rejet n° 21-14.641
Cass., 11 mai 2022, n° 21-14.641
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10424 F Pourvoi n° Y 21-14.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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