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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14643

    CA Paris, 3 avr. 2024, RG 21/14643

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14643 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGFH Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 660e43140740db0008fa94a7
  • cc Rejet n° 21-14.643

    Cass., 11 mai 2022, n° 21-14.643

    SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10426 F Pourvoi n° A 21-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 627b548b76c5d9057df7ff02

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1