Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14660
CA Aix Provence, 11 déc. 2024, RG 21/14660
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2024 N° 2024/273 Rôle N° RG 21/14660 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHRX [Y] [A] [S] [M] C/ S.C.P. [9] ET [K] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14660
CA Paris, 3 sept. 2024, RG 21/14660
Cour d'appel de paris Pôle 4 - Chambre 8 paris, le 29 Août 2024 Accès : [Adresse 2] tél :[XXXXXXXX01] Accueil du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures référence du dossier : N° RG 21/14660 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGII Pôle 4 - Chambre 8 Nature de
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cc Rejet n° 21-14.660
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-14.660
SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1016 F-D Pourvoi n° U 21-14.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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