Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14674
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 21/14674
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/14674 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHSV [I] [J] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Sandrine COHEN-SC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14674
CA Paris, 28 mars 2024, RG 21/14674
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2024 (n° 80/2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14674 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGJ6 Décision déférée
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cc Rejet n° 21-14.674
Cass., 15 mars 2023, n° 21-14.674
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° J 21-14.674 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [F]. Admission du
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