Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14682
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 21/14682
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/14682 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHTG S.A.R.L. LAETITIA C/ S.C.I. AMC Copie exécutoire délivrée le : 2 Octobre 2025 à : Me Juliett
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ca other ca_paris n° 21/14682
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 21/14682
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14682 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGKW Décisio
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