Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14723
CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 21/14723
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2025 N° 2025/70 Rôle N° RG 21/14723 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHZM [O] [L] C/ S.A.S. LES MANDATAIRES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 28 MARS 2025
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14723
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 21/14723
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° 93/2024, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14723 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGNK Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 juillet 2021 -
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