Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14726
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 21/14726
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/14726 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHZS [F] [R] épouse [U] C/ S.A.S. [9] Société [4]* Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : Me Pier
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/14726
TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 21/14726
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14726 N° Portalis 352J-W-B7F-CVL5H N° PARQUET : 21/1062 N° MINUTE : Assignation du : 21 Octobre 2021 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [Z
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cc Rejet n° 21-14.726
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-14.726
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 864 F-B Pourvoi n° R 21-14.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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