Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14752
CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 21/14752
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2025 N° 2025/291 Rôle N°21/14752 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH3V [B] [Y] C/ S.A.S. LA FLECHE Copie exécutoire délivrée le : 31/10/2025 à : - Me Philip
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14752
CA Paris, 7 mai 2024, RG 21/14752
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 MAI 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14752 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGPK Décision déférée à
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cc Cassation n° 21-14.752
Cass., 28 sept. 2023, n° 21-14.752
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° U 21-14.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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