Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14819
CA Paris, 6 oct. 2023, RG 21/14819
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 06 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14819 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGW7 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14819
CA Aix-en-Provence, 5 janv. 2023, RG 21/14819
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/7 Rôle N° RG 21/14819 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIBP [O] [C] [V] [N] épouse [C] C/ [R] [L] S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'EN
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cc Rejet n° 21-14.819
Cass., 16 nov. 2022, n° 21-14.819
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10957 F Pourvoi n° S 21-14.819 R É P U B L I Q U E F R A N
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