Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca annulation ca_aix_provence n° 21/14824
CA Aix Provence, 11 avr. 2025, RG 21/14824
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2025 N° 2025/83 Rôle N° RG 21/14824 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIBZ COMMUNE DE [Localité 2] C/ [O] [I] Copie exécutoire délivrée le : 11 AVRIL 2025 à : Me Martine DESOMBRE, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14824
CA Paris, 24 mai 2023, RG 21/14824
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14824 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGXM Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021 -Tribuna
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cc Cassation n° 21-14.824
Cass., 29 mars 2023, n° 21-14.824
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° X 21-14.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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