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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14908
CA Aix-en-Provence, 23 mai 2023, RG 21/14908
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2023 N°2023/ Rôle N° RG 21/14908 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIPN URSSAF PACA C/ S.A. [2] Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Cassation n° 21-14.908
Cass., 15 sept. 2022, n° 21-14.908
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° P 21-14.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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