Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14916
CA Aix Provence, 17 oct. 2025, RG 21/14916
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/14916 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIQW S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE C/ [N] [FF] Copie exécutoire délivrée le : 17/10/2025 à : Me R
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14916
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/14916
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 105/2024, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14916 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG5P Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 juin 2021 -Tr
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