Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/14917 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14917

    CA Paris, 17 juin 2024, RG 21/14917

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/14917 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG5S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2021 Date de saisine : 20 Août 2021 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c75dff41080008afbad1
  • cc Rejet n° 21-14.917

    Cass., 20 avr. 2022, n° 21-14.917

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10205 F Pourvoi n° Y 21-14.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 625fa3f4937887277db07658

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1