Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14923
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/14923
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/176 Rôle N° RG 21/14923 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIRK [T] [Z] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 05 Septembre 2025 à : Me Clément LAMB
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cc Rejet n° 21-14.923
Cass., 25 mai 2022, n° 21-14.923
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10463 F Pourvoi n° E 21-14.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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