Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14924
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 21/14924
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DE CADUCITE DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 21/14924 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIR5 [A] [W] C/ [N] [V] Caisse DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] Société CES SAS Copie exécutoire délivrée le : 28/05/26 à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14924
CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/14924
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14924 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG6D Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 juin 202
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cc Cassation n° 21-14.924
Cass., 1 juin 2023, n° 21-14.924
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation sans renvoi Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-B Pourvoi n° F 21-14.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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