Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/14931
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 21/14931
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 34 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14931 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG6Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2021 - Tribu
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cc Rejet n° 21-14.931
Cass., 31 août 2022, n° 21-14.931
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10637 F Pourvoi n° P 21-14.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14931
CA Aix-en-Provence, 24 juin 2022, RG 21/14931
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT SUR RENVOI APRES CASSATION DU 24 JUIN 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/14931 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIITC [F] [R] épouse [G] C/ S.C.A. SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ET AGRICOLE LES COTEA UX DE [Localité 3]
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