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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14943
CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 21/14943
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2025 N°2025/296 Rôle N° 21/14943 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIU2 [J] [B] C/ S.A.R.L. CARDIS Copie exécutoire délivrée le : 31/10/2025 à : - Me Jérémy VI
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cc Rejet n° 21-14.943
Cass., 14 sept. 2022, n° 21-14.943
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyent faisant fonction de président Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° B 21-14.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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