Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14953
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 21/14953
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 357 Rôle N° RG 21/14953 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIWC [C] [Z] [Y] C/ S.D.C. [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier ARNAUBEC
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cc Rejet n° 21-14.953
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-14.953
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10681 F Pourvoi n° N 21-14.953 R É P U B L I Q U E F R A
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