Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/14982
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 21/14982
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/14982 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIZL [W] [I] C/ S.C.I. [I]-CHANTECLERC Copie exécutoire délivrée le : 2 Octobre 2025 à : Me Laure
-
cc Rejet n° 21-14.982
Cass., 18 janv. 2023, n° 21-14.982
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10046 F Pourvoi n° U 21-14.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles