Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14994
CA Paris, 26 oct. 2023, RG 21/14994
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14994 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHFE Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14994
CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 21/14994
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 322 Rôle N° RG 21/14994 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BII3U [X] [C] C/ [K] [C] [D] [C] [V] [C] [L] [U] SCI SADFLEUR S.E.L.A.R.L. [A] [M] ET ASSOCIES
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cc Cassation n° 21-14.994
Cass., 13 oct. 2022, n° 21-14.994
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° H 21-14.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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