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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-15.070

    Cass., 16 nov. 2022, n° 21-15.070

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10677 F Pourvoi n° Q 21-15.070 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 63748f3a40f124dcd102fcb0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15070

    CA Paris, 8 sept. 2022, RG 21/15070

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15070 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHM4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2021 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 631ade2cf575634f1371ee4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1