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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15120

    CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 21/15120

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 21/15120 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJKQ S.A.S. C2R C/ S.A.R.L. ATELIER VERNUCCI Copie exécutoire délivrée le : 05 février 2026 à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ae92cdc6046d472a42cd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15120

    CA Paris, 22 avr. 2022, RG 21/15120

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 22 AVRIL 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15120 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHSY Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6263993181d302277d8e8c36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1