Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15187
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 21/15187
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/318 N° RG 21/15187 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJRB [R] [N] C/ Syndicat des copropriétaires LES CARDINALES représenté par son syndic en exercice la SAS BUREAU DE GESTION ET DE TRANSA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15187
CA Paris, 7 déc. 2023, RG 21/15187
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15187 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHXP Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 juin 2021 -Tribunal
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cc Rejet n° 21-15.187
Cass., 11 mai 2023, n° 21-15.187
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 526 FS-B Pourvoi n° S 21-15.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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